Loi sur les stages
Loi sur les stages
Modalités de mise en oeuvre
Vous allez accueillir sous peu un stagiaire en commerce, inscrit à la Maison Familiale Rurale de Châteaubriant et nous vous en remercions. Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait de la loi sur l’accueil des stagiaires en entreprise du 26 juin 2014. Dans notre démarche partenariale, il nous semble nécessaire de vous indiquer les changements qui vont impacter l’organisation de votre entreprise en termes d’accueil des jeunes.
Les temps de présence :
Quel que soit le niveau, la loi indique ce qui suit :
La période de stage ne peut excéder les 6 mois par année d’enseignement. Pour le calcul des 6 mois, il est tenu compte de la présence effective du stagiaire dans l’entreprise. La durée de travail de l’élève mineur ne peut excéder 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Pour les moins de 15 ans, 7 heures par jour et 30 heures semaine. Le repos hebdomadaire de l’élève mineur doit être de deux jours consécutifs, dont le dimanche. En ce qui concerne le travail de nuit, il est interdit pour les jeunes ayant entre 16 et 18 ans, entre 22h00 et 6h00. Pour les élèves de moins de 16 ans, entre 20h00 et 6h00.
La gratification :
Les 4ème/3ème ne peuvent y prétendre étant entendu que leur période en entreprise constitue une séquence de découverte. Pour les secondes, premières et terminales, la gratification devient obligatoire dès lors que la période de stage est supérieure à 3 mois, consécutifs ou non, dans la même année d’enseignement. La période se réduit à 2 mois pour les BTS et formations supérieures. Au terme de la loi, 1 mois de stage est constitué de 22 jours effectifs en entreprise et non pas en jours calendaires.1 jour est constitué de 7 heures. La rémunération devient obligatoire dès le premier jour, dès lors que la convention est signée pour une période égale ou supérieure à : 22 jours X 7 heures X 3. La gratification sera versée mensuellement au prorata du temps passé en entreprise.
Exemple : le jeune passe 2 semaines de 35 heures durant le mois de septembre (et dans le cas ou la convention est signée pour une durée égale ou supérieure à 22 jours X 7 heures X3). La gratification sera de 35 heures x 2 semaines = 70 heures X 4,35 euros = 304.,5 euros . La gratification est exonérée de charges.
Un reçu devra être signé par le stagiaire, et il devra rendre chaque semaine un relevé d’heures signé et contresigné par le chef d’entreprise. La gratification doit être versée chaque mois et non pas à la fin du stage. Elle est due, dès le premier jour de stage dès lors que la période prévue dépasse les 3 mois consécutifs ou non (2 mois pour les BTS et formations supérieures). l’indemnité horaire obligatoire à verser aux stagiaires, s’ils entrent dans le cadre des dispositions pré citées, ne pourra être inférieure à : 13.75% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 4,35 euros de l’heure.
De plus, depuis la loi sur la gratification obligatoire des stages effective au 1er septembre 2024 mais applicable au 1er janvier 2024, la nouvelle règle est la suivante.
Cette obligation concerne uniquement les stagiaires élèves et étudiants dans le cadre d’un stage d’initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale.
En substance, cela signifie que les 4ème et 3ème ne sont pas concernés par cette loi.
Pour calculer le montant de l’allocation, votre organisme d’accueil de stage doit décompter le nombre d’heures de présence effective que vous avez effectuées durant votre stage.
À savoir
Si pendant votre stage, vous bénéficiez d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou autres autorisations d’absence, la prise en compte du montant de votre allocation durant vos jours d’absence n’est pas obligatoire.
De même, en cas d’absence ou de maladie, les jours d’absences ne seront pas alloués.
En fin de stage, l’entreprise d’accueil signe une attestation de stage que le stagiaire remet à son centre de formation.
Le centre de formation envoie le décompte des heures à l’Agence de Service et de Paiement, ce dernier déclenche le versement, soit sur le compte bancaire des parents si le jeune est mineur, soit sur le compte du jeune s’il est majeur.
L’allocation sera progressive et encadrée de la manière suivante :
- 10 euros par jour pour les lycéens professionnels inscrits en 1re année de CAP et en seconde du baccalauréat professionnel, dans la limite de 6 semaines de stage pour l’année, soit 30 jours, soit 300 euros.
- 15 euros par jour pour les lycéens professionnels inscrits en 2e année de CAP et en première du baccalauréat professionnel, dans la limite de 8 semaines, soit 40 jours soit 600 euros.
- 20 euros par jour pour les lycéens professionnels inscrits en terminale du baccalauréat professionnel, dans la limite de 8 semaines, soit 40 jours soit 800 euros.
Cette allocation est cumulative avec un stage pour lequel la convention a été signée pour plus de 462 heures.
Attention : la GRATIFICATION est versée par l’employeur dans le cas d’un stage long, L’ALLOCATION est versée par l’état dans le cadre de la loi mise en place au 1er septembre 2023.
Nombre de stagiaires :
Les entreprises ayant moins de 30 salariés sont autorisées à accueillir jusqu’à 3 stagiaires. Au-delà des 30 salariés, elles pourront accueillir jusqu’à 10% de stagiaires par rapport à leur effectif salarié.
- Obligations de l’entreprise :
- Respecter les temps de travail et de repos
- Assurer la sécurité
- Désigner un tuteur
- Enregistrer le stagiaire dans le registre du personnel ou dans tout autre document permettant le suivi des conventions de stage
- Enregistrer le temps de présence effective du stagiaire
- Délivrer une attestation de stage (modèle ci-joint)
Par ailleurs, l’accueil de stagiaires, quel que soit le niveau doit faire l’objet d’un paragraphe spécifique dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. A ce sujet, nous nous tenons à votre disposition pour vous aider à construire ce document si le besoin s’en faisait ressentir. Nous vous proposons de vous aider à créer ou modifier votre document unique. Vous pouvez, via notre page contact nous préciser si vous avez des questions ou si vous désirez que nous organisions un temps de travail collectif autour de ces sujets.
Espérant vous avoir permis de mieux comprendre le cadre de cette nouvelle loi, et ainsi de continuer à accueillir les jeunes dans les meilleures conditions, nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.